Conditions générales de ventes :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de PLONGÉE SÈTE, exploitant
commercialement l’École de Plongée Sétoise, et de toute personne physique ou morale réservant, achetant ou utilisant
une prestation proposée par le centre. Elles s’appliquent notamment aux baptêmes de plongée, plongées d’exploration,
formations, apnée, snorkeling, biologie marine, sorties en mer, stages, privatisations, prestations de groupe, locations
ou mises à disposition de matériel, ainsi qu’à toute prestation annexe convenue avec le client.
Toute réservation, inscription, signature de devis, paiement d’acompte ou participation à une activité implique
l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
L’École de Plongée Sétoise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable au client est celui
communiqué au moment de la réservation, de la signature du devis ou de l’achat en ligne.
Les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées sur le devis, la réservation ou la fiche
produit. Toute prestation supplémentaire, plongée additionnelle, location de matériel non incluse, certification,
support pédagogique, carte, sortie spéciale ou demande particulière pourra faire l’objet d’une facturation
complémentaire.
Les remises accordées aux groupes sont conditionnées à la participation effective du nombre de personnes
initialement prévu. En cas de diminution du nombre de participants, le tarif pourra être révisé.
3. Réservation et paiement
La réservation devient ferme après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et réception du paiement
demandé : acompte, arrhes si expressément indiqué, ou paiement intégral selon les cas. À défaut de mention contraire,
les sommes versées lors de la réservation sont qualifiées d’acompte.
Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation, avant le début de l’activité. Les moyens de paiement
acceptés sont : carte bancaire, espèces, chèque, virement bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par
l’École de Plongée Sétoise.
En cas de paiement par virement, la réservation n’est confirmée qu’après réception effective des fonds.
Pour les prestations de groupe, scolaires, associations, entreprises ou privatisations, les conditions particulières
indiquées au devis prévalent sur les présentes conditions générales.
4. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de
loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, les plongées, baptêmes, formations, stages, sorties en mer, privatisations et activités réservées pour une date ou
une période précise ne bénéficient pas d’un droit de rétractation après confirmation de la réservation.
Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable à une prestation non datée, le client consommateur dispose
d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sauf si l’exécution de la
prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
5. Conditions d’accès aux activités
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, son âge, son état de santé, son niveau de
pratique, son expérience, ses certifications, son nombre de plongées, et toute information utile à la sécurité de
l’activité.
L’École de Plongée Sétoise peut refuser ou interrompre la participation d’un client si les conditions de sécurité ne sont
pas réunies : niveau insuffisant, absence de document obligatoire, état physique incompatible, comportement
inadapté, retard, non-respect des consignes ou matériel jugé dangereux.
Pour toute entrée en formation plongée, un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la plongée est
obligatoire. Il doit être en cours de validité et présenté avant le début de la formation. Pour les mineurs, une
autorisation parentale signée par le représentant légal est obligatoire.
Le client venant avec son propre matériel s’engage à utiliser un matériel entretenu, adapté et conforme à la pratique
prévue. L’École de Plongée Sétoise peut refuser l’utilisation d’un équipement qu’elle estime inadapté, dangereux,
incomplet ou en mauvais état.
6. Conditions de réalisation des formations
Avant l’entrée en formation, le client doit s’assurer qu’il remplit les prérequis nécessaires : âge minimum, niveau
technique, expérience, nombre de plongées, certificat médical, aisance aquatique, aptitude physique et documents
administratifs.
Le client doit présenter, lorsque cela est nécessaire : certificat médical, cartes de niveau ou certifications, carnet de
plongée ou justificatif d’expérience, autorisation parentale pour les mineurs, et tout document demandé par
l’organisme certificateur concerné.
La certification n’est jamais automatique. Elle dépend de l’acquisition effective des compétences attendues, du
comportement du plongeur, de sa sécurité, de son autonomie, de son aisance et du respect des standards de formation.
En cas de non-validation d’une certification, les frais de formation restent dus. Des plongées, séances ou cours
complémentaires pourront être proposés et facturés en supplément. L’abandon volontaire d’une formation par le
client ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
7. Sécurité et comportement
La plongée sous-marine, l’apnée, le snorkeling et les activités nautiques se pratiquent dans un environnement
spécifique et comportent des risques inhérents.
Le client s’engage à respecter strictement les consignes du directeur de plongée, des moniteurs, guides et membres de
l’équipe, notamment les consignes liées à l’équilibrage des oreilles, à la respiration, à la gestion de l’air, à la remontée,
à la désaturation, au comportement en palanquée, au bateau et à la protection du milieu marin.
L’École de Plongée Sétoise peut exclure immédiatement toute personne dont le comportement mettrait en danger sa
propre sécurité, celle des autres participants, de l’équipe, du bateau, du matériel ou de l’environnement. Aucun
remboursement ne sera dû en cas d’exclusion pour comportement dangereux, irrespectueux, violent, alcoolisation,
consommation de stupéfiants, non-respect des consignes ou retard empêchant la participation à l’activité.
8. Assurance
Les prestations proposées par l’École de Plongée Sétoise sont couvertes par une assurance responsabilité civile
professionnelle. Cette assurance ne couvre pas nécessairement les dommages corporels personnels subis par le client,
les dommages causés à son propre matériel, ni les conséquences d’un accident en dehors du cadre de responsabilité de
l’École de Plongée Sétoise.
Il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance individuelle accident, assistance, rapatriement et
plongée adaptée à son activité. Pour certaines formations ou activités, une assurance individuelle pourra être exigée
par l’organisme certificateur ou par l’École de Plongée Sétoise.
9. Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit à l’École de Plongée Sétoise.
Sauf conditions particulières précisées sur le devis, la réservation ou la fiche produit, les règles suivantes s’appliquent :
annulation plus de 30 jours avant la prestation : report possible selon disponibilités ; annulation entre 30 jours et 7
jours avant la prestation : l’acompte reste acquis à l’École de Plongée Sétoise ; annulation moins de 7 jours avant la
prestation : la totalité de la prestation peut être due ; absence du client, retard empêchant l’embarquement ou non-
présentation : aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de problème médical justifié par certificat médical, un report pourra être proposé selon les disponibilités du
centre. Le remboursement n’est pas automatique.
Pour les groupes, privatisations, scolaires, associations, entreprises ou prestations spécifiques, les conditions
d’annulation indiquées au devis prévalent.
10. Annulation ou modification par l’organisateur
Les prestations peuvent être annulées, modifiées ou reportées par l’École de Plongée Sétoise pour des raisons de
sécurité, de météo, d’état de la mer, de visibilité, de courant, de problème technique, de panne bateau, de problème de
santé du personnel, d’indisponibilité d’un encadrant, de contrainte administrative ou de tout autre événement rendant
la prestation impossible ou dangereuse.
La décision d’annuler, de modifier le site, de limiter la profondeur ou de reporter une activité appartient
exclusivement à l’École de Plongée Sétoise, au directeur de plongée ou au responsable de l’activité.
En cas d’annulation par l’École de Plongée Sétoise, il sera proposé au client, selon les cas, un report, une prestation
équivalente, un avoir ou un remboursement des sommes versées pour la prestation annulée. L’École de Plongée
Sétoise ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le client : hébergement, transport, congés,
restauration, parking, location de matériel personnel ou toute autre dépense indirecte.
11. Météo, sites et conditions de pratique
Le choix du site de plongée, du parcours, de la profondeur, de l’organisation des palanquées et des conditions de
réalisation de l’activité relève de l’École de Plongée Sétoise et du directeur de plongée.
Un site annoncé peut être modifié à tout moment pour des raisons de sécurité, de météo, de visibilité, de courant, de
niveau des participants ou de disponibilité opérationnelle. Le client ne peut exiger un site, une profondeur ou un
objectif technique précis si les conditions ne permettent pas de le réaliser en sécurité.
12. Matériel mis à disposition ou loué
Le client s’engage à utiliser avec soin le matériel fourni, prêté ou loué par l’École de Plongée Sétoise et à respecter les
consignes concernant la prise en main, l’utilisation, le rinçage, le rangement et la restitution du matériel.
Tout matériel perdu, volé, cassé ou rendu dans un état anormal pourra être facturé au client au coût de réparation ou
de remplacement. L’usure normale du matériel ne constitue pas un dommage. Une caution pourra être demandée
pour certaines locations ou mises à disposition de matériel.
13. Objets personnels et objets de valeur
Le client reste seul responsable de ses effets personnels, objets de valeur, téléphone, appareil photo, caméra,
ordinateur, montre, bijoux, documents, argent, clés, lunettes ou tout autre bien personnel.
L’École de Plongée Sétoise décline toute responsabilité en cas de perte, vol, chute, casse, oxydation, immersion ou
détérioration d’un objet personnel, que celui-ci soit laissé au centre, sur le bateau, dans un véhicule, en vestiaire ou
emporté pendant l’activité.
14. Respect du centre, du bateau et de l’environnement
Le client s’engage à respecter les locaux, le bateau, les vestiaires, sanitaires, équipements, mobiliers, matériels et
consignes d’utilisation. Une tenue et un comportement corrects sont exigés au sein du centre, sur le bateau et pendant
les activités.
Le client s’engage également à respecter le milieu marin : interdiction de prélever, toucher, déplacer, casser,
poursuivre, nourrir ou déranger volontairement la faune et la flore, sauf cadre scientifique ou réglementaire
spécifiquement autorisé. Tout comportement portant atteinte à l’environnement, au matériel, à l’équipe ou aux autres
participants pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’activité sans remboursement.
15. Photos, vidéos et droit à l’image
Dans le cadre des activités, des photos ou vidéos peuvent être réalisées par l’École de Plongée Sétoise. Aucune image
identifiable du client ne sera utilisée à des fins commerciales ou de communication sans son accord préalable.
Le client peut s’opposer à toute prise ou utilisation de son image en le signalant à l’équipe avant le début de la
prestation. Les photos ou vidéos offertes ou vendues dans le cadre d’une prestation ne sont pas garanties en cas de
problème technique, de mauvaise visibilité, de météo, de panne ou de contrainte de sécurité.
16. Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion administrative, commerciale,
pédagogique et sécuritaire des prestations. Elles peuvent concerner notamment : identité, coordonnées, âge, niveau de
plongée, informations médicales strictement nécessaires, autorisations parentales, paiements, historique de formation
et documents administratifs.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’activité de l’École de Plongée Sétoise, sauf obligation légale ou
réglementaire. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, sous
réserve des obligations légales de conservation applicables.
17. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’École de Plongée Sétoise dans un délai raisonnable après la
prestation concernée, à l’adresse suivante :
École de Plongée Sétoise - PLONGÉE SÈTE
3 Quai de la Tintaine, 34200 Sète
E-mail : contactepsetoise@gmail.com
Aucune réclamation ne pourra être valablement traitée si elle n’est pas suffisamment précise, datée et accompagnée
des éléments permettant d’identifier la prestation concernée.
18. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à
l’École de Plongée Sétoise.
19. Force majeure
La responsabilité de l’École de Plongée Sétoise ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution
de ses obligations due à un événement de force majeure, à un cas fortuit ou à une cause extérieure indépendante de sa
volonté.
Sont notamment considérés comme pouvant justifier une annulation, une modification ou un report : conditions
météorologiques défavorables, état de mer incompatible, fermeture administrative, problème technique, panne
bateau, accident, maladie, indisponibilité d’un encadrant, décision d’une autorité publique, pollution, restriction
portuaire, événement naturel ou tout autre événement compromettant la sécurité.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront
en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément
aux règles de droit commun applicables.